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BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?
Travaux supplémentairesPubliée le 07/06/22 par Rédaction Weka
Lorsque l’entrepreneur est rémunéré par un prix forfaitaire pour l’exécution du marché, seule une modification de prestations décidée par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de sa rémunération.
Toutefois, le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu’ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Paris, 3e chambre, 20 avril 2022, n° 18PA01713, Inédit au recueil Lebon
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