BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Commande publiquePubliée le 15/12/14 par Rédaction Weka
La tardiveté du recours contentieux contre une décision de résiliation n’interdit pas toute réclamation indemnitaire en cas d’absence de faute du titulaire.
L’entreprise requérante n’avait pas respecté le délai de deux mois ouvert pour contester la décision de résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases. La société est cependant en droit d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché.
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