BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Frais de transport des vacataires
Fonction publiquePubliée le 26/02/20 par Rédaction Weka
L’arrêt n° 420567 du Conseil d’État du 7 février 2020 est relatif à la prise en charge partielle des frais de transport pour les vacataires.
Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, qu’elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport à tous les personnels civils des collectivités et établissements qu’elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires. Par ailleurs, les dispositions de l’article 7 du même décret ne prévoient une modulation de cette prise en charge qu’en fonction du nombre d’heures travaillées, indépendamment du statut des agents.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 7 février 2020, n° 420567
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