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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’absence de paiement justifie l’interruption des travaux
Exécution des marchésPubliée le 29/12/14 par Rédaction Weka
Le non-paiement d’acomptes consécutif à une capacité financière insuffisante du maître d’ouvrage constitue un manquement aux obligations contractuelles justifiant l’arrêt d’un marché de travaux.
L’entreprise est en droit d’être indemnisée des frais exposés en lien avec le retard d’exécution alors même que le marché a été conclu à prix forfaitaire.
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