BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Faute disciplinaire d'un représentant syndical
Droits et obligationsPubliée le 19/07/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 20LY02421 du 15 juin 2022 est relatif à une faute disciplinaire d’un représentant syndical qui a excédé sa liberté d’expression en s’adressant de manière véhémente à des collègues non-grévistes.
Des propos, visant personnellement d’autres agents et ne défendant alors nullement des revendications professionnelles, ne peuvent être justifiés par un mandat de représentant syndical. Ils excédent la liberté d’expression et ont un caractère fautif. Par suite, et sans que l’agent concerné auteur des faits ne puisse utilement contester la réalité d’autres griefs qui ne sont pas à l’origine de la sanction en litige, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle, de l’erreur de qualification juridique et de l’erreur de droit, dont seraient entachées les décisions en litige, doivent être écartés.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 15 juin 2022, n° 20LY02421, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
