BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recours abusif de CDD

Fonction publique

Publiée le 29/08/22 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 21PA02659 du 7 mai 2022 acte de l’illégalité du recrutement d’un agent par recours abusif à quinze CDD sur six ans.

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Elles se réfèrent ainsi à une « raison objective » de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. En outre, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 juillet 2022, n° 21PA02659, Inédit au recueil Lebon

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