BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d'œuvre pour l'établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

Marché public de travaux

Publiée le 23/08/22 par

Les circonstances que le maître d’ouvrage n’a pas prolongé le délai de garantie de parfait achèvement des marchés de travaux et aurait notifié aux différentes entreprises leur décompte général sans mention de réserves n’ont pas eu pour conséquence de lever lesdites réserves.

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n’ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d’œuvre, comprenant une assistance aux opérations de réception. En conséquence, en l’absence d’achèvement de la mission de maîtrise d’œuvre, la décision de résiliation du marché de maîtrise d’oeuvre n’était pas dépourvue d’objet. Par ailleurs, les manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux des différentes entreprises attributaires des lots relatifs à la construction d’un centre des congrès justifient la résiliation pour faute du marché de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 29 juin 2022, n° 21NC02002, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026