BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Qui peut participer à titre consultatif aux réunions de la commission d'appel d'offres ?

Appel d'offres

Publiée le 20/05/11 par

La participation de plusieurs membres des services techniques d’un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché n’est obligatoire que si un texte ou une convention le prévoit.

L’article 23-I-1 du CMP n’impose jamais la participation aux réunions de la commission d’appel d’offres d’un membre du service technique compétent d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité. Cette participation est autorisée dans deux cas : lorsque le concours de ce service est imposé par la réglementation ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’État (QE n° 16878, JO Sénat du 12 mai 2011, p. 1258).

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