BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Comment traiter les offres anormalement basses ?
Appel d'offresPubliée le 08/08/11 par Rédaction Weka
La direction des affaires juridiques propose une nouvelle fiche thématique pour faire le point sur les problématiques de l’identification et du traitement des offres anormalement basses.
L’article 55 du CMP prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d’être anormalement basses par le pouvoir adjudicateur. Ce dispositif permet de ne pas sanctionner l’offre basse mais l’offre anormale qui nuit à la compétition loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché.
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