BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Information des motifs de rejet : une formalité substantielle

Appel d'offres

Publiée le 17/08/11 par

Pour les marchés formalisés, le pouvoir adjudicateur doit indiquer les motifs de rejet, le nom de l’attributaire et la durée minimale laissée avant la signature du marché.

L’absence de cette formalité peut entraîner une annulation par le juge administratif. Par ailleurs, les lettres de rejet n’ont pas à être transmises aux services en charge du contrôle de légalité (question écrite n° 18 901, JO Sénat du 4 août 2011, p. 2 039).

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