![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Notation d'un fonctionnaire : pas de droit acquis d’une année sur l’autre
ManagementPubliée le 13/10/22 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif de Nantes n° 1903607 du 27 septembre 2022 précise qu’un fonctionnaire n’a pas de droit acquis à sa notation d’une année sur l’autre.
La notation d’un fonctionnaire, qui n’est pas une sanction, est fixée uniquement au regard de sa valeur professionnelle. Les notations obtenues d’une année sur l’autre, qui constituent une évaluation des qualités de l’agent au cours d’une période déterminée, sont sans lien entre elles. Aussi, un fonctionnaire n’a pas de droit acquis à sa notation d’une année sur l’autre. Dès lors, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, pour contester sa notation, de la circonstance que ses notations antérieures et ultérieures étaient supérieures à celle contestée.
Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Nantes, 27 septembre 2022, n° 1903607
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
