BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Offre inacceptable : oui au recours au marché négocié !

Appel d'offres

Publiée le 07/10/11 par

Une offre très largement supérieure à l’estimation réaliste du pouvoir adjudicateur justifie la déclaration d’un appel d’offres infructueux et le recours à la procédure négociée.

Cette procédure négociée peut être menée sans publicité préalable si le pouvoir adjudicateur décide de négocier avec tous les candidats qui initialement avaient été admis à présenter une offre (CAA LYON, 22 septembre 2011, M. et Mme A, req. n° 10LY00323).

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