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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Eviction irrégulière : un exemple d’évaluation du préjudice subi
Appel d'offresPubliée le 26/10/11 par Rédaction Weka
L’éviction illégale d’un marché permet au candidat évincé d’obtenir 14% du prix du marché.
L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu.
CAA Nancy, 29 septembre 2011, SIVOM du Val d’Amour, req. n° 10NC01740
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