![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Eviction irrégulière : un exemple d’évaluation du préjudice subi
Appel d'offresPubliée le 26/10/11 par Rédaction Weka
L’éviction illégale d’un marché permet au candidat évincé d’obtenir 14% du prix du marché.
L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu.
CAA Nancy, 29 septembre 2011, SIVOM du Val d’Amour, req. n° 10NC01740
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
15/07/26
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
15/07/26
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/07/26
Définition juridique du bail à construction
#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
-
15/07/26
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
15/07/26
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise
-
15/07/26
La notion de circonstances exceptionnelles
#Exécution du marché #Exécution financière du marché #Incident d'exécution
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
