BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quel est le point de fin de la garantie décennale ?

Procédures

Publiée le 01/09/16 par

Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

En l’espèce, la responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. En effet, il n’a pas appelé l’attention du maître de l’ouvrage sur les défauts décelables et de nature à faire obstacle à ce que la réception définitive soit prononcée sans réserves.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, req. n° 14BX01604

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