![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Comment fixer le montant du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?
Appel d'offresPubliée le 10/11/11 par Rédaction Weka
L’indemnisation de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché doit être effectuée en fonction du taux de la marge nette qu’aurait procuré au concurrent évincé le marché s’il l’avait obtenu.
Il appartient au candidat d’apporter les justificatifs du montant du manque à gagner et du bénéfice net attendu.
CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté HSC, req. n° 10LY02217
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
