BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Les critères doivent être pondérés !
Appel d'offresPubliée le 18/11/11 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur qui ne pondère pas les critères de choix des offres doit justifier que cette pondération n’est pas possible.
S’il ne justifie pas l’impossibilité de pondération, le pouvoir adjudicateur commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le juge administratif rappelle également qu’un sous critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats doit être annoncé aux candidats.
CAA Bordeaux, 27 octobre 2011, SARL Arts et bâtiment, req. n°10BX00835
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
