BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Décret sur les instances sociales dans les GIP

Dialogue social

Publiée le 03/11/22 par

Le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 est relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public.

Le texte règlementaire actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication. Il intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et 2022 sur le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Il fait également évoluer le cadre réglementaire des instances de dialogue social des groupements d’intérêt public conformément aux principes posés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en instaurant la création des comités sociaux issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En complément, il rend applicable aux groupements les dispositions législatives relatives au rapport social unique, à la base de données sociales et à la négociation collective. Enfin, le décret modifie le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État afin d’harmoniser le mécanisme de substitution des références aux instances de dialogue social dans les trois  versants de la fonction publique.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public

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