BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d'une offre comme anormalement basse

Appel d'offres

Publiée le 29/11/22 par

Le pouvoir adjudicateur, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, doit demander au candidat de fournir des précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques.

Le montant de l’offre de la société requérante était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c’est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l’offre de la société semblait anormalement basse. En outre, la demande de précisions et justifications présentée par le pouvoir adjudicateur n’ayant pas à comporter l’énoncé de questions spécifiques, la société appelante n’est pas fondée à soutenir qu’en sollicitant « toutes précisions et justifications concernant les prix de son offre », la collectivité a été trop imprécise et n’a pas procédé à une analyse réelle et sérieuse de son offre. Elle ne saurait davantage prétendre que le caractère évasif de cette demande la mettait dans l’incapacité d’apporter les justifications requises, ladite demande ayant été formulée clairement et l’ayant mise en mesure de justifier pleinement et utilement du caractère sérieux de son offre.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 14 novembre 2022, n° 20MA00272, Inédit au recueil Lebon

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