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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Réaffectation d'office d'un agent
Fonction publiquePubliée le 13/12/22 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 459456 du 7 juillet 2022 indique que la réaffectation d’office d’un fonctionnaire doit tenir compte de sa situation familiale.
L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la mutation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 459456
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