BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de convention de mandat ?

Procédures

Publiée le 29/09/16 par

Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard.

Ce principe s’applique y compris dans le cas où le mandataire a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 26 septembre 2016, req. n° 390515

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