Dans le silence de la réglementation, il appartient au rédacteur du marché de fixer, dans le contrat, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires. À terme, une fois la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 transposée, le délai de 30 jours s’imposera aux acheteurs soumis à l’ordonnance.
Actualité
Quel est le délai maximum de paiement d’un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
Publié le 2 mai 2012 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les marchés qui relèvent de l’ordonnance n° 2005-649 ne sont pas soumis au délai maximum de paiement de 30 jours (50 pour les établissements de santé) imposé par l’article 98 du Code des marchés publics.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
Les + Vus
21/03/23
Fonction publique hospitalière : quelle rémunération le 1er mai ?
24/04/24
Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en ...
15/04/24
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
02/04/24
Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...
29/04/24
Faut-il analyser les offres avec ou sans TVA ?