BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Le plan de sobriété énergétique de l'État impacte la commande publique

Acheteur public

Publiée le 16/01/23 par

Dans le cadre des 20 actions du plan de sobriété énergétique de l’État, une circulaire demande aux acheteurs d’introduire des clauses d’exécution des marchés fondés sur l’établissement de plan de progrès avec obligation d’engagement de réduction des émissions et consommations d’énergie.

En outre, la circulaire incite à systématiser dans la commande publique l’intégration de dispositions relatives à la performance énergétique des produits consommateurs d’énergie (produits numériques, chauffage, climatisation, équipements électroménagers et ampoules) et relatives à la livraison des marchandises (quantification obligatoire des émissions et consommations des livraisons conformément au Code des transports, préférence pour les modes décarbonés type vélo-cargo en livraison urbaine, ferroviaire/fluvial sur longues distances, optimisation de la logistique dernier kilomètre, préférence pour les circuits courts). Ces dispositions pourront être au choix des conditions d’exécution, des spécifications techniques et/ou des critères d’attribution.

 

Texte de référence : Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques