Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES
L'admission d'un équipement n'empêche pas la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés
Marché de fournituresPubliée le 25/01/23 par Rédaction Weka
La responsabilité d’un fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés par le vendeur est engagée au regard de l’étendue et de la gravité de vices de sécurité affectant un matériel.
La société n’est pas fondée à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du procès-verbal d’admission établi trois mois après la livraison de la machine. Les circonstances qu’une remise verbale de 20 % aurait été consentie sur le prix du marché, ou que l’université aurait été informée que ce type de machine n’avait jamais été commercialisé ne sont pas, à elles seules, de nature à révéler que l’établissement public avait nécessairement connaissance de ces vices. Enfin, la société requérante ne conteste pas que les vices en cause rendaient la chose vendue, impropre à sa destination.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 12 décembre 2022, n° 20MA01756, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
