BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Quels sont les délais impartis de remise des offres pour un bail emphytéotique administratif ?
Appel d'offresPubliée le 10/09/12 par Rédaction Weka
La conclusion d’un BEA n’est soumise à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence.
Selon le ministère de l’Intérieur, il n’existe ni en droit interne, ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public ou privé.
Toutefois, le Conseil d’État préconise la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence afin de susciter des offres concurrentes (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272). Question écrite n° 485, JOAN du 28 août 2012, p. 4835
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