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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
La Direction des affaires juridiques précise les conditions d'utilisation de la procédure de conception-réalisation
ProcéduresPubliée le 21/09/12 par Rédaction Weka
Le recours au marché de conception-réalisation peut être justifié par un engagement contractuel du titulaire sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Selon la DAJ, dans une fiche technique actualisée le 17 septembre 2012, la conception-réalisation est possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
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