![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La demande de précisions sur la teneur de l’offre n’est jamais obligatoire
Appel d'offresPubliée le 02/10/12 par Rédaction Weka
Même face à des offres incomplètes ou comportant des contradictions ou ambiguïtés, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter les entreprises concernées à préciser ou à compléter leur offre.
Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu’il envisage de retenir et d’utiliser pour évaluer les offres au regard des critères de sélection (CE, 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération Seine-Eure, req. n° 359706).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
-
02/03/26
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
