BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

« Treizième mois » des employés communaux et d'intercommunalités

Rémunération

Publiée le 29/03/23 par

La réponse ministérielle n° 3730 du 16 mars 2023 est relative au treizième mois des employés communaux et d’intercommunalités.

Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de rémunération constituent un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par le législateur. Compte tenu de leur caractère dérogatoire, le Gouvernement n’envisage pas d’ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’instituer par délibération ces avantages. Chaque collectivité ou établissement est néanmoins d’ores et déjà libre de prendre en compte un montant équivalent aux avantages collectivement acquis au titre du régime indemnitaire servi à leurs agents. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) offre dès à présent aux employeurs territoriaux une certaine souplesse pour y procéder compte tenu d’une part, de sa structuration en deux parts modulables (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel) et d’autre part, de ses plafonds globaux élevés définis pour les différents corps de la fonction publique de l’État équivalents aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03730 de M. Ludovic Haye (Haut-Rhin – RDPI) publiée le 10 novembre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 16 mars 2023

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