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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?
Exécution des marchésPubliée le 06/12/12 par Rédaction Weka
Le délai global de paiement commence à courir à la date à laquelle le maître d’ouvrage a arrêté et notifié le décompte général du marché.
Les intérêts moratoires sur le solde impayé du marché sont dus le jour suivant la date d’expiration du délai global de paiement. Ils ont pour base de calcul le dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majorée de 7 points.
Référence :
- CAA LYON, 29 novembre 2012, req. n° 12LY0049J
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