BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mutation d'agents entre collectivités territoriales

Fonction publique

Publiée le 13/04/23 par

La réponse ministérielle n° 2086 du 28 mars 2023 est relative à  la mutation d’agents entre collectivités territoriales.

En cas de mutation, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine n’est pas contraint d’assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés. L’absence de convention ne fait pour autant pas nécessairement obstacle aux situations de mobilité du fonctionnaire territorial. En effet, le fonctionnaire conserve le droit d’utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil.

 

Texte de référence : Question n° 2086 de M. Thierry Benoit (Horizons et apparentés – Ille-et-Vilaine) du 11 octobre 2022, Réponse publiée au JOAN le 28 mars 2023

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