BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment gérer la défaillance d'entreprises en cas de marchés allotis ?
Commande publiquePubliée le 31/12/12 par Rédaction Weka
Chaque lot s’assimilant à une entité autonome, l’allotissement n’est pas nécessairement source de difficultés en cas de défaillance du cocontractant de l’administration.
La défaillance éventuelle en cours d’exécution d’un titulaire garantit la continuité des prestations des autres lots qui auraient été attribués à des prestataires différents.
Par ailleurs, la référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permet de faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais et risques du titulaire défaillant.
Références :
- Question écrite n° 2398, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2827
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