BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le taux des intérêts moratoires en diminution
Exécution des marchésPubliée le 22/01/13 par Rédaction Weka
Depuis le 1er janvier 2013, le taux des intérêts moratoires pour retard de paiement est fixé à 7,75 %.
Cette diminution est la conséquence de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui s’élève à 0,75 %. Le taux des intérêts moratoires a en effet pour base le dernier taux de la BCE majorée de 7 points.
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