BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Le juge administratif peut-il être compétent pour un contrat conclu entre personnes privées ?
ProcéduresPubliée le 24/01/13 par Rédaction Weka
Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé, sauf si l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique.
Dès lors, le contentieux des marchés passés par une société d’économie mixte, laquelle agit pour son propre compte et non pour le compte d’un département, relève des juridictions de l’ordre judiciaire.
Référence :
- CAA Bordeaux, 8 janvier 2013, req. n° 11BX03295
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