![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?
Appel d'offresPubliée le 25/01/13 par Rédaction Weka
Le maire, ou le président d’un établissement public local, à condition qu’il siège effectivement à la commission d’appel d’offres qu’il préside, peut être élu à la CA0 d’un groupement de commandes.
La distinction opérée à l’article 22 du code entre président de la commission d’appel d’offres et ses autres membres ne s’applique qu’à l’égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la commission. En revanche, l’article 8-III du CMP n’opère pas de distinction entre les membres de la CAO des entités participant au groupement.
Références :
- Questions écrites n° 2393, Réponse JO Sénat du 10 janvier 2013, p. 2220
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
15/07/26
La notion de circonstances exceptionnelles
#Exécution du marché #Exécution financière du marché #Incident d'exécution
-
15/07/26
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
-
15/07/26
Définition juridique du bail à construction
#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
-
15/07/26
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
15/07/26
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/07/26
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
