Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Les comités d’hygiène et de sécurité doivent-ils respecter le code des marchés publics ?
ProcéduresPubliée le 30/01/13 par Rédaction Weka
Le marché d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la désignation d’un expert ne relève pas des règles particulières de la commande publique.
Cette prestation n’est pas au nombre des marchés de services qui, en application de l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, aurait dû donner lieu au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Références :
- Cour de Cassation, 16 janvier 2013, pourvoi n° G11-25.282
- Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
-
18/01/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
