BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Cumul emploi retraite d'un emploi privé vers un emploi public

Fonction publique

Publiée le 19/05/23 par

La réponse ministérielle du 27 avril 2023 à la question n° 04931 indique qu’être retraité du secteur privé n’est pas un facteur d’exclusion aux postes publics.

Si l’accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d’aptitude physique, le fait d’être retraité du secteur privé n’est pas un facteur d’exclusion aux postes publics. Par ailleurs, les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, c’est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles. En outre, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 favorise le cumul emploi retraite en ce qu’elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein de se créer de nouveaux droits à retraite.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04931 de Mme Christine Herzog (Moselle – UC) du 26 janvier 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 27 avril 2023

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