BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Directives européennes : les députés veulent eux aussi plus de réciprocité
Commande publiquePubliée le 11/03/13 par Rédaction Weka
Dans une résolution du 28 février 2013, les députés souhaitent exclure des appels d’offres de l’Union européenne les entreprises des pays dont les marchés publics sont fermés aux entreprises européennes.
La référence à la réciprocité doit désormais figurer dans l’ensemble des dispositions législatives européennes relatives à la passation des marchés publics.
Il faut noter que le Sénat a voté le même type de résolution pour plus de réciprocité le 26 novembre 2012.
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