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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Les sénateurs veulent plus de réciprocité au niveau mondial
Mise en concurrencePubliée le 15/11/12 par Rédaction Weka
Dans une proposition de résolution européenne du 6 novembre, les sénateurs proposent que les pouvoirs adjudicateurs puissent exclure des marchés publics les produits et services non couverts par des engagements internationaux.
Selon les motifs de cette résolution adoptée à l’unanimité, les marchés de l’Union européenne sont ouverts à 85 % aux pays tiers, alors qu’en retour les entreprises européennes subissent des pratiques discriminatoires.
En conséquence, ce texte préconise la mise en place de mécanismes protectionnistes.
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