BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le maire doit être autorisé à agir en justice contre les titulaires de marchés publics

Procédures

Publiée le 08/06/23 par

Est valable une délibération, suffisamment précise malgré ses maladresses rédactionnelles, par laquelle le conseil municipal autorise un maire à saisir le tribunal administratif de requêtes dirigées à l’encontre des titulaires du marché public.

Aux termes de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) « . Aux termes de l’article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». L’article L. 2132-2 précise que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 6 avril 2023, n° 21BX00214, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques