BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

OAB : les précisions et justifications apportées par un candidat doivent être suffisantes

Appel d'offres

Publiée le 20/06/23 par

L’absence de justifications et précisions suffisantes ne permet pas l’attribution d’un marché à une offre considérée comme anormalement basse.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été faite par le maître d’œuvre, la société attributaire n’a apporté aucun des éléments prévus par les dispositions de l’article R. 2152-3 du Code de la commande publique. Si la société dispose d’un capital, d’un effectif et d’un chiffre d’affaires bien supérieurs à ceux de sa concurrente, ni cette circonstance, ni la moindre valeur technique de son offre, qui a obtenu la note de 36/60 contre 50/60 pour sa concurrente, ne suffisent à justifier le prix qu’elle a proposé. Par suite, ce prix doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme ayant été manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 avril 2023, n° 22VE02027, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques