BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le délai de paiement applicable aux entreprises publiques locales ?

Exécution des marchés

Publiée le 07/05/13 par

En application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, les sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales et sociétés publiques d’aménagement bénéficient d’un délai maximal de paiement de soixante jours.

Ce dispositif est conforme au dispositif européen fixé par la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relatif à la lutte contre les retards de paiement. L’entreprise publique peut en toute liberté mener une politique de paiement plus dynamique en s’engageant contractuellement à honorer plus rapidement les factures de ses fournisseurs.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05096 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados – UDI-UC) du 7 mars 2013, Réponse publiée dans le JO Sénat du 25 avril 2013

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