BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dérogations à la durée du travail

Fonction publique

Publiée le 06/07/23 par

Dans un arrêt n° 2210363 du 15 juin 2023, le Tribunal administratif de Marseille a annulé des régimes dérogatoires applicables aux agents du secteur sanitaire et social et aux agents du pôle gestion intervention et évènementiel.

Les textes relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. Pour ce qui concerne le régime spécifique de certains agents du secteur sanitaire et social, le tribunal considère que, si les risques psycho-sociaux et les risques d’agressions doivent être pris en compte par le département au titre de son obligation de garantir la santé et la sécurité de ses agents notamment par la prévention et l’organisation des services, ils ne peuvent être retenus, au  vu des explications apportées, comme des sujétions systématiquement impliquées par l’exercice des fonctions des agents et donc susceptibles de justifier une durée du travail dérogatoire.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2023, n° 2200885

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