BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public

Fonction publique

Publiée le 10/07/23 par

La réponse ministérielle n° 04335 du 8 juin 2023 est relative à la durée du détachement d’un fonctionnaire au sein d’un groupement d’intérêt public.

Le renouvellement du détachement sur un contrat à durée indéterminée au bout de six ans, n’a pas été rendu applicable aux fonctionnaires dans le décret du 5 avril 2013. Pour pallier la non-reconduction du détachement sur contrat au-delà de 9 ans, le décret du 5 avril 2013 prévoit néanmoins l’accueil des fonctionnaires des trois versants en mise à disposition par signature d’une convention entre l’employeur d’origine et le GIP d’accueil, ce qui permet à l’agent de poursuivre son activité hors de son administration d’origine tout en étant géré et rémunéré par elle. Si les conditions initiales de durée sont identiques au détachement sur contrat, trois ans renouvelables par période identique, aucune limitation de durée dans le temps n’est prévue. De plus, la signature d’une convention permet à l’agent et à ses deux employeurs d’accueil et d’origine, de faire plus régulièrement le point sur sa situation professionnelle et sécurise ainsi davantage le retour de l’agent lorsqu’il le souhaite mais également le GIP lorsqu’il souhaite mettre fin à la collaboration.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04335 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SER) du 15 décembre 2022, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 8 juin 2023

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