BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement d'un DRH pour méconnaissance du statut de la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 13/07/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03343 du 27 juin 2023 est relatif au licenciement du DRH d’une commune comptant près de 1 500 agents, qui ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale.

Le licenciement intervenant au terme de la période d’essai n’a pas à être motivé, ce qui ne saurait dispenser l’administration d’établir, en cas de contestation, que cette décision n’a pas été prise pour un motif étranger à l’appréciation des compétences de l’agent. Est légitime le licenciement d’un agent recruté comme directeur des ressources humaines d’une commune comptant près de 1 500 agents, ne maîtrisant pas le statut de la fonction publique territoriale, notion qu’il considérait comme « secondaire » pour l’exercice de ses fonctions.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 27 juin 2023, n° 21VE03343, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026