BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Attention aux ambiguïtés du dossier de consultation des entreprises !

Appel d'offres

Publiée le 13/06/13 par

Une offre ne peut être considérée comme irrégulière si les documents de la consultation comportent des imprécisions de nature à induire en erreur les candidats.

En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau, estimant que le chiffrage des options techniques suffisait.

Référence :

  • CE, 29 mai 2013, req. n° 366456

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