Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)

Publiée le 27/07/23 par Rédaction Weka

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » souhaite protéger les salariées victimes d’une fausse couche.

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 introduit 2 mesures relatives à l’indemnisation :

la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité sociale) en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22^e semaine d’aménorrhée.
L’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée incluses.

Cette loi permettra aussi aux sages-femmes d’adresser des patientes à des psychologues dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement.

Texte de référence : Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)

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