BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Fonction publiquePubliée le 27/07/23 par Rédaction Weka
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » souhaite protéger les salariées victimes d’une fausse couche.
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 introduit 2 mesures relatives à l’indemnisation :
- la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité sociale) en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
- L’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.
Cette loi permettra aussi aux sages-femmes d’adresser des patientes à des psychologues dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement.
Texte de référence : Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
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