BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Publication du décret relatif aux services autonomie à domicile

Fonction publique

Publiée le 24/07/23 par

Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 est relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Le texte réglementaire précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il indique également les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des familles.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code

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