BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un bail de location n'entre pas dans le champ d'application du Code des marchés publics

Procédures

Publiée le 22/08/23 par

Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.

N’étant pas un marché public et en l’absence de clause impliquant, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et dès lors qu’il n’a pas pour objet de confier à la cocontractante l’exécution d’un service public dont la commune a la charge, le contrat ne revêt pas non plus un caractère administratif par application des critères jurisprudentiels.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° 4278

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