BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée

Appel d'offres

Publiée le 29/08/23 par

Faute pour l’acheteur d’établir ni même d’alléguer qu’il n’était pas en mesure de financer le marché à hauteur du montant des offres qui ont été présentées dans le cadre de l’appel d’offres, les offres ne pouvaient être regardées comme inacceptables.

Par là-même, la commune ne pouvait recourir à la procédure négociée suite à un appel d’offres déclaré infructueux. En l’espèce, les offres présentées par les six entreprises pour l’attribution du lot n° 2 « Gros œuvre » du marché se situaient à des sommes dépassant, dans une fourchette de 43,3 % à 119,2 %, l’estimation à la somme de 1 112 689,31 euros hors taxes de la valeur de ce lot par la commune.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 13 juin 2023, n° 20TL01906, Inédit au recueil Lebon

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