![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Quand informer les candidats évincés dans les concours de maîtrise d’œuvre ?
Appel d'offresPubliée le 04/09/13 par Rédaction Weka
L’information des candidats dont l’offre n’a pas été retenue intervient après la négociation et une fois que le marché ait été attribué.
La motivation sur les caractéristiques de l’offre retenue ne concerne pas les candidats éliminés lors de la première phase de sélection des candidatures. Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l’attributaire, et du délai de suspension de signature sur lequel le pouvoir adjudicateur s’engage.
Texte de référence : Question écrite n° 05914, Réponse JO Sénat du 22 août 2013, p. 2443
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
