BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Durée du cumul d'activités : pas d'obligation de préciser le terme

Droits et obligations

Publiée le 22/09/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 464504 du 19 juillet 2023 précise que l’autorisation accordée à un agent public n’est pas obligatoirement limitée dans le temps.

Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ne font pas obstacle à ce qu’une demande d’autorisation de cumul d’activités soit formée sans en préciser le terme. Si l’autorité appelée à statuer sur une telle demande peut lui fixer un terme, elle n’y est toutefois pas tenue, sans préjudice de la possibilité qu’elle a de s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la poursuite de l’activité dont l’exercice a été autorisé et de l’obligation faite à l’intéressé de solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité qu’il exerce à titre accessoire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 19 juillet 2023, n° 464504

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